Lorsque vous demandez un paiement, remboursement ou dédommagement de moins de 15 000$, c’est généralement la Cour des petites créances qui est compétente, et le citoyen ou l’entreprise doivent se représenter seuls au procès.

Chez Genesis Conseil, nous vous proposons des forfaits petites créances à prix fixe afin de vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez en demande ou en en défense

En demande :

Nos forfaits portent premièrement sur la mise en demeure, à savoir l’envoi par un de nos avocats d’une lettre signée de sa main, invitant la personne ou l’entreprise concernée à vous rembourser, payer ou dédommager, ainsi que les raisons qui vous permettent de faire cette demande.

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, alors il faudra déposer une demande devant la Cour des petites créances. Notre forfait propose donc de vous recevoir lors d’un entretien, analyser vos chances de victoire, déterminer quels sont vos témoins potentiels et preuves adéquates, puis de rédiger votre procédure. Vous n’aurez donc plus qu’à la déposer à la Cour.

Toutes les taxes applicables (TPS & TVQ) seront payées en sus.

En défense :

Nous vous proposons un premier forfait afin de répondre à une mise en demeure reçue. Notre avocat exposera alors les motifs de votre refus et enverra la réponse signée de sa main.

Si la situation est portée devant la Cour des petites créances, alors nous vous proposons un forfait afin de rédiger votre défense et vous préparer à l’audience. En ce cas, un de nos avocats vous recevra en entretien, exposera vos chances de victoire et vous aidera à identifier témoins et preuves adéquates.

Toutes les taxes applicables (TPS & TVQ) seront payées en sus.